Cadre Légal

Cadre de l’interruption de grossesse

Jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée, la loi prévoit qu’une femme peut librement interrompre sa grossesse en en faisant la demande.

Après 13 semaines d’aménorrhée, il n’est plus possible de réaliser une interruption de grossesse sauf si certaines conditions sont présentes. Cette interruption de grossesse est régit par l’article 119 du code pénal et ne peut être réalisée que sur avis médical.

ETAT CIVIL

• Jusqu’à 13 semaines d’aménorrhée, il n’est pas possible d’inscrire ou d’annoncer l’enfant à l’état civil.

• Entre 13 et 22 semaines d’aménorrhée (avec un poids inférieur à 500g) , il est possible de faire une demande confirmation de la venue au monde d’un enfant né sans vie auprès de l’état civil. Cette procédure ne fait pas l’objet d’une inscription à l’état civil.

• L’enfant est enregistré à l’état civil :

  • s’il montre des signes de vie à la naissance (il acquiert également une personnalité juridique)

  • ou s’il est mort-né après la 23 ème semaine, et a au moins un poids de 500g (n’obtient pas de personnalité juridique).

INhumation et crémation

Les procédures diffèrent selon les règlements communaux et cantonaux, mais la plupart des cimetières dispose d’un “Jardin du Souvenir” pour accueillir les restes des tout petits.

En principe les familles peuvent récupérer les corps en passant par un organisme officiel, tel que les pompes funèbres, pour un enterrement ou une crémation.

Dans tous les cas, nous vous invitons à en discuter au préalable avec les hôpitaux et les responsables des lieux de sépulture.

ASSURANCES SOCIALES

Conditions de remboursement

• Jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée les femmes ne sont pas exemptées de la participation aux coûts, si la grossesse ne dépasse pas le seuil des 13 semaines

• Dès la 13 semaines d’aménorrhée, les femmes sont exemptées de participations aux coûts pour les prestations spécifiques de maternité, et les prestations générales en cas de maladie et les soins jusqu’à 8 semaines après à l’accouchement :
  art. 64 al. 7 LAMal

• Dans sa lettre d'information (Prestations en cas de maternité et participation aux coûts, 24.04.2018) l’OFSP a rappelé aux caisses d’assurance maladie, que les règles d’exemption de coûts s’appliquent également lors de complications dès la 13ème semaine (enfant né sans vie, interruption de grossesse non punissable, enfant mort né).

• NB : Malgré la loi en vigueur, certains assureurs refusent l’exemption de coût dès la 13ème semaines lorsque la grossesse se complique, notamment pour les interruptions médicales de grossesse. Une proposition est actuellement à l’étude au Conseil Fédéral afin qu’aucune différence d’interprétation de la loi soit possible.

• En cas de difficulté avec votre assurance maladie, n’hésitez pas à nous contacter.

• Le Conseil des États a accepté deux motions qui réclamaient la gratuité des soins dès la première semaine de grossesse - 19:30 RTS Info - 01/12/20

• Motion adoptée pour instaurer la gratuité des prestations pendant toute la durée de la grossesse - 30/11/2020

CONGE MATERNITE

• Avant 23 semaines d’aménorrhée, la femme ne bénéficie d’aucun congé maternité, mais peut toutefois demander un arrêt de travail en accord avec son gynécologue ou médecin traitant.

• Dès 23 semaines d’aménorrhée, la femme bénéficie d’un congé maternité de 14 semaines .

ALLOCATIONS

• Dès la 23ème semaine d’aménorrhée, les allocations de maternité et de naissance sont octroyées versées selon les conditions fixées usuellement.